keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- service 5
- façon 3
- choix 3
- ligne 3
- destinataires 2
- s’applique 2
- pratiques 2
- prendre 2
- demander 2
- destinataire 2
- paragraphe 2
- interfaces 2
- leur 2
- décision 1
- répétée 1
- faire 1
- lorsque 1
- article 1
- moment 1
- certains 1
- d’importance 1
- davantage 1
- accorder 1
- notamment: 1
- déjà 1
- notamment 1
- été 1
- rendre 1
- l’inscription 1
- compliquée 1
- plus 1
- d’un 1
- désinscription 1
- procédure 1
- l’utilisateur 1
- fait 1
- l’expérience 1
- perturbe 1
- contextuelle 1
- fenêtre 1
- apparaître 1
- faisant 1
- dont 1
- spécifiques 1
- commission 1
- manière 1
- leurs 1
- altérer 1
- propre 1
- autre 1
Article 25
Conception et organisation des interfaces en ligne
1. Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées.
2. L’interdiction contenue dans le paragraphe 1 ne s’applique pas aux pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE ou le règlement (UE) 2016/679.
3. La Commission peut publier des lignes directrices sur la manière dont le paragraphe 1 s’applique à des pratiques spécifiques, notamment:
| a) | accorder davantage d’importance à certains choix au moment de demander au destinataire du service de prendre une décision; |
| b) | demander de façon répétée au destinataire du service de faire un choix lorsque ce choix a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle qui perturbe l’expérience de l’utilisateur; |
| c) | rendre la procédure de désinscription d’un service plus compliquée que l’inscription à celui-ci. |
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