keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 76 Astreintes
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- décision 8
- l’article 8
- paragraphe 5
- prise 4
- très 4
- respecter 3
- voie 3
- ligne 3
- vertu 3
- visée 2
- qu’elle 2
- chiffre 2
- autre 2
- pour 2
- astreintes 2
- application 2
- personne 2
- l’astreinte 2
- concerné 2
- commission 2
- recherche 2
- peut 2
- grande 2
- fournisseur 2
- plateforme 2
- grand 2
- moteur 2
- ordonnant 1
- mesures 1
- résulte 1
- inférieur 1
- provisoires 1
- engagements 1
- rendus 1
- juridiquement 1
- contraignants 1
- celui 1
- compris 1
- échéant 1
- concernant 1
- exigences 1
- contient 1
- définitif 1
- plan 1
- d’action 1
- visé 1
- lorsque 1
- satisfait 1
- l’obligation 1
- l’exécution 1
Article 76
Astreintes
1. La Commission peut adopter une décision visant à infliger au fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche concerné ou à une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, selon le cas, des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journaliers moyens de l’exercice précédent par jour, calculées à compter de la date qu’elle fixe dans sa décision, pour les contraindre:
| a) | à fournir des informations exactes et complètes en réponse à une demande d’informations par voie de décision en application de l’article 67; |
| b) | à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 69; |
| c) | à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires prise en vertu de l’article 70, paragraphe 1; |
| d) | à respecter des engagements rendus juridiquement contraignants par voie de décision prise en vertu de l’article 71, paragraphe 1; |
| e) | à respecter une décision prise en application de l’article 73, paragraphe 1, y compris, le cas échéant, les exigences qu’elle contient concernant le plan d’action visé à l’article 75. |
2. Lorsque le fournisseur de la très grande plateforme en ligne ou du très grand moteur de recherche en ligne concerné ou une autre personne visée à l’article 67, paragraphe 1, ont satisfait à l’obligation pour l’exécution de laquelle l’astreinte a été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de l’astreinte à un chiffre inférieur à celui qui résulte de la décision initiale.
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