keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- commission 4
- d’exécution 3
- actes 3
- l’article 3
- section 2
- l’intervention 2
- titre 2
- peut 2
- observations 1
- qu’elle 1
- délai 1
- dans 1
- article 1
- leurs 1
- soumettre 1
- intéressées 1
- parties 1
- toutes 1
- fixe 1
- sont 1
- être 1
- inférieur 1
- mois 1
- projet 1
- adoptés 1
- conformité 1
- avec 1
- procédure 1
- consultative 1
- visée 1
- dispositions 1
- communes 1
- relatives 1
- invite 1
- premier 1
- publie 1
- et 1
- relatifs 1
- concerne 1
- présente 1
- adopter 1
- établissant 1
- modalités 1
- pratiques 1
- pour: 1
- procédures 1
- articles 1
- auditions 1
- article 1
- prévues 1
Article 83
Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
En ce qui concerne l’intervention de la Commission au titre de la présente section, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités pratiques pour:
| a) | les procédures au titre des articles 69 et 72; |
| b) | les auditions prévues à l’article 79; |
| c) | la divulgation négociée d’informations prévue à l’article 79. |
Avant d’adopter une disposition en vertu du premier alinéa du présent article, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 88.
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
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