keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 83 Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- commission 8
- d’exécution 6
- actes 6
- l’article 6
- section 4
- l’intervention 4
- titre 4
- peut 4
- observations 2
- qu’elle 2
- délai 2
- dans 2
- article 2
- leurs 2
- soumettre 2
- intéressées 2
- parties 2
- toutes 2
- fixe 2
- sont 2
- être 2
- inférieur 2
- mois 2
- projet 2
- adoptés 2
- conformité 2
- avec 2
- procédure 2
- consultative 2
- visée 2
- dispositions 2
- communes 2
- relatives 2
- invite 2
- premier 2
- publie 2
- et 2
- relatifs 2
- concerne 2
- présente 2
- adopter 2
- établissant 2
- modalités 2
- pratiques 2
- pour: 2
- procédures 2
- articles 2
- auditions 2
- article 2
- prévues 2
Article 83
Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
En ce qui concerne l’intervention de la Commission au titre de la présente section, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités pratiques pour:
a) | les procédures au titre des articles 69 et 72; |
b) | les auditions prévues à l’article 79; |
c) | la divulgation négociée d’informations prévue à l’article 79. |
Avant d’adopter une disposition en vertu du premier alinéa du présent article, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 88.
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
Article 83
Actes d’exécution relatifs à l’intervention de la Commission
En ce qui concerne l’intervention de la Commission au titre de la présente section, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les modalités pratiques pour:
a) | les procédures au titre des articles 69 et 72; |
b) | les auditions prévues à l’article 79; |
c) | la divulgation négociée d’informations prévue à l’article 79. |
Avant d’adopter une disposition en vertu du premier alinéa du présent article, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 88.
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
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