keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- service 10
- façon 6
- choix 6
- ligne 6
- destinataires 4
- s’applique 4
- pratiques 4
- prendre 4
- demander 4
- destinataire 4
- paragraphe 4
- interfaces 4
- leur 4
- décision 2
- répétée 2
- faire 2
- lorsque 2
- article 2
- moment 2
- certains 2
- d’importance 2
- davantage 2
- accorder 2
- notamment: 2
- déjà 2
- notamment 2
- été 2
- rendre 2
- l’inscription 2
- compliquée 2
- plus 2
- d’un 2
- désinscription 2
- procédure 2
- l’utilisateur 2
- fait 2
- l’expérience 2
- perturbe 2
- contextuelle 2
- fenêtre 2
- apparaître 2
- faisant 2
- dont 2
- spécifiques 2
- commission 2
- manière 2
- leurs 2
- altérer 2
- propre 2
- autre 2
Article 25
Conception et organisation des interfaces en ligne
1. Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées.
2. L’interdiction contenue dans le paragraphe 1 ne s’applique pas aux pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE ou le règlement (UE) 2016/679.
3. La Commission peut publier des lignes directrices sur la manière dont le paragraphe 1 s’applique à des pratiques spécifiques, notamment:
a) | accorder davantage d’importance à certains choix au moment de demander au destinataire du service de prendre une décision; |
b) | demander de façon répétée au destinataire du service de faire un choix lorsque ce choix a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle qui perturbe l’expérience de l’utilisateur; |
c) | rendre la procédure de désinscription d’un service plus compliquée que l’inscription à celui-ci. |
Article 25
Conception et organisation des interfaces en ligne
1. Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent, n’organisent ni n’exploitent leurs interfaces en ligne de façon à tromper ou à manipuler les destinataires de leur service ou de toute autre façon propre à altérer ou à entraver substantiellement la capacité des destinataires de leur service à prendre des décisions libres et éclairées.
2. L’interdiction contenue dans le paragraphe 1 ne s’applique pas aux pratiques couvertes par la directive 2005/29/CE ou le règlement (UE) 2016/679.
3. La Commission peut publier des lignes directrices sur la manière dont le paragraphe 1 s’applique à des pratiques spécifiques, notamment:
a) | accorder davantage d’importance à certains choix au moment de demander au destinataire du service de prendre une décision; |
b) | demander de façon répétée au destinataire du service de faire un choix lorsque ce choix a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle qui perturbe l’expérience de l’utilisateur; |
c) | rendre la procédure de désinscription d’un service plus compliquée que l’inscription à celui-ci. |
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