keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- 1 Article 14 Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- données 5
- public 3
- article 2
- disposition 2
- besoin 2
- exceptionnel 2
- secteur 2
- sont 1
- pour 1
- exercer 1
- fonctions 1
- statutaires 1
- fins 1
- intérêt 1
- détenteurs 1
- organismes 1
- personnes 1
- morales 1
- autres 1
- interprétation 1
- détiennent 1
- mettent 1
- demande 1
- dûment 1
- utilisation 1
- compris 1
- nécessaires 1
- européenne 1
- mettre 1
- fondement 1
- lorsqu 1
- organisme 1
- commission 1
- banque 1
- centrale 1
- organe 1
- pertinentes 1
- union 1
- démontre 1
- existence 1
- décrit 1
- utiliser 1
- certaines 1
- obligation 1
- métadonnées 1
- motivée 1
Article 14
Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel
Lorsqu'un organisme du secteur public, la Commission, la Banque centrale européenne ou un organe de l'Union démontre l'existence d'un besoin exceptionnel, tel qu'il est décrit à l'article 15, d'utiliser certaines données, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, pour exercer ses fonctions statutaires à des fins d'intérêt public, les détenteurs de données qui sont des personnes morales, autres que des organismes du secteur public, qui détiennent ces données les mettent à disposition sur demande dûment motivée.
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