keyboard_tab Contratti digitali 2019/0770 FR
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Article 23
Modifications du règlement (UE) 2017/2394 et de la directive 2009/22/CE
1. À l’annexe du règlement (UE) 2017/2394, le point suivant est ajouté:
«28. | Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136, 22.5.2019, p. 1).». |
2. À l’annexe I de la directive 2009/22/CE, le point suivant est ajouté:
«17. | Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136, 22.5.2019, p. 1).». |
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