Article 23
Abrogation de la directive 1999/44/CE
La directive 1999/44/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2022.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
whereas
(66) La directive 1999/44/CE devrait être abrogée.
La date d’abrogation devrait être alignée sur la date de transposition de la présente directive.
Afin de garantir que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer le respect par les États membres de la présente directive sont appliquées de manière uniforme aux contrats conclus à partir de la date de transposition, la présente directive ne devrait pas s’appliquer aux contrats conclus avant sa date de transposition.
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