keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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- droits 4
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- intellectuelle 2
- propriété 2
- particulier 2
- tout 2
- violation 2
- découlant 2
- restriction 2
- lorsqu’une 2
- pareils 2
Article 9
Droits des tiers
Lorsqu’une restriction découlant de la violation de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation des biens conformément aux articles 6 et 7, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose des recours pour défaut de conformité prévus à l’article 13, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat_de_vente en pareils cas.
Article 9
Droits des tiers
Lorsqu’une restriction découlant de la violation de tout droit de tiers, en particulier de droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l’utilisation des biens conformément aux articles 6 et 7, les États membres veillent à ce que le consommateur dispose des recours pour défaut de conformité prévus à l’article 13, à moins que le droit national ne prévoie la nullité ou la rescision du contrat_de_vente en pareils cas.
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