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- article 78
- paragraphe 45
- alinéa 34
- directive 20
- premier 18
- deuxième 14
- publicité 14
- termes 9
- dans 9
- présente 9
- membres 8
- troisième 8
- États 8
- toute 7
- introductifs 7
- sont 7
- pour 6
- tiret 6
- dispositions 6
- conseil 6
- interdictions 6
- services 6
- jo l 5
- parlement 5
- européen 5
- point 5
- //ce 5
- //cee 5
- partie 5
- biens 5
- comparative 4
- préjudice 4
- activité 4
- jo l 4
- annexe i 4
- point a 4
- fait 4
- libérale 4
- médias 3
- concurrent 3
- responsable 3
- concernant 3
- respect 3
- annexe ii 3
- annonceur 3
- application 3
- preuves 3
- abrogée 3
- transposition 3
- restrictions 3
Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) | « publicité», toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations; |
b) | « publicité trompeuse», toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent; |
c) | « publicité comparative», toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent; |
d) | « professionnel», toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel; |
e) | « responsable_de_code», toute entité, y compris un professionnel ou groupe de professionnels, responsable de l'élaboration et de la révision d'un code de conduite et/ou de la surveillance du respect de ce code par ceux qui se sont engagés à être liés par lui. |
Article 7
Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, lors d'une procédure civile ou administrative, visée à l'article 5:
a) | à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai, et |
b) | à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif. |
Article 8
1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions visant à assurer, en matière de publicité trompeuse, une protection plus étendue des professionnels et des concurrents.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la publicité comparative pour autant que la comparaison est concernée.
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires applicables à la publicité concernant des produits et/ou services spécifiques ou des restrictions ou interdictions relatives à la publicité dans des médias déterminés.
3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services. Lorsque ces interdictions sont limitées à des médias déterminés, la présente directive s'applique aux médias qui ne sont pas couverts par ces interdictions.
4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
Article 10
La directive 84/450/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B.
Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 12
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
fait à Strasbourg, le 12 décembre 2006.
Par le Parlement européen
Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
M. PEKKARINEN
(1) Avis du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 novembre 2006.
(3) JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
(4) Voir annexe I, partie A.
(5) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
(6) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée par la décision 92/10/CEE (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35).
(7) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
ANNEXE I
PARTIE A
Directive abrogée avec ses modifications successives
Directive 84/450/CEE du Conseil |
|
Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil |
|
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil | seulement l'article 14 |
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et d'application
(visés à l'article 10)
Directive | Date limite de transposition | Date d'application |
84/450/CEE | 1er octobre 1986 | — |
97/55/CE | 23 avril 2000 | — |
2005/29/CE | 12 juin 2007 | 12 décembre 2007 |
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Directive 84/450/CEE | Présente directive |
Article 1er | Article 1er |
Article 2, termes introductifs | Article 2, termes introductifs |
Article 2, point 1 | Article 2, point a) |
Article 2, point 2 | Article 2, point b) |
Article 2, point 2 bis | Article 2, point c) |
Article 2, point 3 | Article 2, point d) |
Article 2, point 4 | Article 2, point e) |
Article 3 | Article 3 |
Article 3 bis, paragraphe 1 | Article 4 |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase | Article 5, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase | Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 5, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes introductifs | Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, termes introductifs |
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret | Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a) |
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b) |
Article 4, paragraphe 2, premier alinéa, termes finals | Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes introductifs | Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret | Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, second tiret | Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes finals | Article 5, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, termes introductifs | Article 5, paragraphe 4, termes introductifs |
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, premier tiret | Article 5, paragraphe 4, point a) |
Article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret | Article 5, paragraphe 4, point b) |
Article 4, paragraphe 3, premier alinéa | Article 5, paragraphe 5 |
Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa | Article 5, paragraphe 6 |
Article 5 | Article 6 |
Article 6 | Article 7 |
Article 7, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 7, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa |
Article 7, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 2 |
Article 7, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 3 |
Article 7, paragraphe 5 | Article 8, paragraphe 4 |
Article 8, premier alinéa | — |
Article 8, deuxième alinéa | Article 9 |
— | Article 10 |
— | Article 11 |
Article 9 | Article 12 |
— | Annexe I |
— | Annexe II |
whereas