keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf 2019/1150 FR Art. 2 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet et champ d’application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Conditions générales
- Article 4 Restriction, suspension et résiliation
- Article 5 Classement
- Article 6 Biens et services accessoires
- Article 7 Traitement différencié
- Article 8 Clauses contractuelles particulières
- Article 9 Accès aux données
- Article 10 Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens
- Article 11 Système interne de traitement des plaintes
- Article 12 Médiation
- Article 13 Médiateurs spécialisés
- Article 14 Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics
- Article 15 Contrôle de l’application
- Article 16 Contrôle
- Article 17 Codes de conduite
- Article 18 Réexamen
- Article 19 Entrée en vigueur et application
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- whereas (50)
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- whereas (52)
- entreprise utilisatrice
- services d’intermédiation en ligne
- fournisseur de services d’intermédiation en ligne
- consommateur
- moteur de recherche en ligne
- fournisseur de moteur de recherche en ligne
- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
- contrôle
- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
- services 19
- ligne 12
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- d’une 9
- utilisatrices 7
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- fournisseurs 2
- service 2
- soit 2
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Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) | «entreprise utilisatrice», tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne morale qui, par le biais de services_d’intermédiation_en_ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
2) | «services d’intermédiation en ligne», les services qui répondent à toutes les conditions suivantes:
|
3) | «fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne», toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des services_d’intermédiation_en_ligne à des entreprises utilisatrices; |
4) | «consommateur», toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
5) | «moteur de recherche en ligne», un service numérique qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou les sites internet dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans quelque format que ce soit dans lesquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé; |
6) | «fournisseur de moteur_de_recherche_en_ligne», toute personne physique ou morale qui fournit, ou propose de fournir, des moteurs de recherche en ligne aux consommateurs; |
7) | «utilisateur de site internet d’entreprise», toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à -dire tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
8) | «classement», la priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services_d’intermédiation_en_ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication; |
9) | «contrôle», la propriété d’une entreprise ou la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entreprise, au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (13); |
10) | «conditions générales», toutes les conditions_générales ou spécifications, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne et ses entreprises utilisatrices et qui sont fixées unilatéralement par le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne; une telle détermination unilatérale est évaluée sur le fondement d’une évaluation globale, pour laquelle l’importance relative des parties concernées, le fait qu’une négociation a eu lieu ou le fait que certaines dispositions aient pu faire l’objet d’une telle négociation et être déterminées ensemble par le fournisseur concerné et l’entreprise utilisatrice n’est pas, en soi, décisif; |
11) | «biens et services accessoires», les biens et services proposés au consommateur avant la réalisation d’une transaction engagée sur les services_d’intermédiation_en_ligne en complément du bien ou service principal proposé par l’entreprise utilisatrice par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne; |
12) | «médiation», tout processus structuré tel que défini à l’article 3, point a), de la directive 2008/52/CE; |
13) | «support durable», tout instrument permettant aux entreprises utilisatrices de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. |
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