keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf 2019/1150 FR Art. 5 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet et champ d’application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Conditions générales
- Article 4 Restriction, suspension et résiliation
- Article 5 Classement
- Article 6 Biens et services accessoires
- Article 7 Traitement différencié
- Article 8 Clauses contractuelles particulières
- Article 9 Accès aux données
- Article 10 Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens
- Article 11 Système interne de traitement des plaintes
- Article 12 Médiation
- Article 13 Médiateurs spécialisés
- Article 14 Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics
- Article 15 Contrôle de l’application
- Article 16 Contrôle
- Article 17 Codes de conduite
- Article 18 Réexamen
- Article 19 Entrée en vigueur et application
- whereas (1)
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- whereas (48)
- whereas (49)
- whereas (50)
- whereas (51)
- whereas (52)
- entreprise utilisatrice
- services d’intermédiation en ligne
- fournisseur de services d’intermédiation en ligne
- consommateur
- moteur de recherche en ligne
- fournisseur de moteur de recherche en ligne
- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
- contrôle
- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
- ligne 11
- recherche 8
- fournisseurs 7
- classement 7
- moteurs 6
- internet 6
- paramètres 6
- article 5
- services 5
- dans 5
- pour 5
- principaux 5
- présent 4
- exigences 4
- fournisseur 4
- d’entreprise 4
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- caractéristiques 3
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- sont 3
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- indiquent 2
- énoncées 2
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- utilisé 1
- tenus 1
- lorsqu’ils 1
- conception 1
- concerne 1
- mécanisme 1
- pertinence 1
- biais 1
- compréhension 1
- biens 1
Article 5
Classement
1.   Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne indiquent dans leurs conditions_générales les principaux paramètres déterminant le classement, et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres par rapport aux autres paramètres.
2.   Les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne indiquent les principaux paramètres qui, individuellement ou collectivement, sont les plus importants pour déterminer le classement ainsi que l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation claire et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. Ils tiennent cette description à jour.
3.   Lorsque les principaux paramètres incluent la possibilité d’influer sur le classement contre toute rémunération directe ou indirecte versée par les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise au fournisseur concerné, ce fournisseur présente également une description de ces possibilités et des effets de cette rémunération sur le classement, conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.
4.   Lorsqu’un fournisseur de moteur_de_recherche_en_ligne a modifié l’ordre de classement dans un cas particulier ou qu’il a déréférencé un site internet particulier à la suite d’un signalement émanant d’un tiers, le fournisseur offre à l’utilisateur de site internet d’entreprise la possibilité de consulter le contenu de cette notification.
5.   Les descriptions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont suffisantes pour que les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs de sites internet d’entreprise puissent acquérir une compréhension suffisante pour déterminer si, et dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure, le mécanisme de classement tient compte des éléments suivants:
a) | les caractéristiques des biens et services proposés aux consommateurs par le biais des services_d’intermédiation_en_ligne ou des moteurs de recherche en ligne; |
b) | la pertinence de ces caractéristiques pour ces consommateurs; |
c) | en ce qui concerne les moteurs de recherche en ligne, les caractéristiques de conception du site internet utilisé par les utilisateurs de sites internet d’entreprise. |
6.   Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne ne sont pas tenus, lorsqu’ils satisfont aux exigences du présent article, de divulguer les algorithmes ou les informations dont on peut être raisonnablement certain qu’ils auraient pour effet de permettre de tromper les consommateurs ou de leur porter préjudice par la manipulation des résultats de recherche. Le présent article est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943.
7.   Afin d’aider les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne et les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à respecter les exigences du présent article et de faciliter leur application, la Commission joint des lignes directrices aux exigences de transparence énoncées au présent article.
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