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- 1 Article 44 Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- données 9
- services 5
- d’envoi 5
- réception 5
- qualifiés 5
- sont 5
- exigences 4
- confiance 4
- modification 3
- toute 3
- prestataires 3
- paragraphe 2
- fixées 2
- processus 2
- qualifié 2
- destinataire 2
- d’exécution 2
- normes 2
- l’envoi 2
- avec 2
- électronique 2
- l’expéditeur 2
- recommandé 2
- l’identification 2
- applicables 2
- garantissent 2
- moyen 1
- déterminer 1
- d’actes 1
- commission 1
- peut 1
- site 1
- la 1
- tous 1
- s’appliquent 1
- points 1
- numéros 1
- authentification 1
- référence 1
- d’examen 1
- section 1
- l’article 1
- présumé 1
- satisfaire 1
- visée 1
- lorsqu’il 1
- respecte 1
- actes 1
- plus 1
- adoptés 1
Article 44
Exigences applicables aux services d’envoi recommandé électronique qualifiés
1. Les services d’envoi recommandé électronique qualifiés satisfont aux exigences suivantes:
| a) | ils sont fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés; |
| b) | ils garantissent l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé; |
| c) | ils garantissent l’identification du destinataire avant la fourniture des données; |
| d) | l’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature_électronique avancée ou par un cachet_électronique avancé d’un prestataire_de_services_de_confiance qualifié, de manière à exclure toute possibilité de modification indétectable des données; |
| e) | toute modification des données nécessaire pour l’envoi ou la réception de celles-ci est clairement signalée à l’expéditeur et au destinataire des données; |
| f) | la date et l’heure d’envoi, de réception et toute modification des données sont indiquées par un horodatage_électronique qualifié. |
Dans le cas où les données sont transférées entre deux prestataires de services de confiance qualifiés ou plus, les exigences fixées aux points a) à f) s’appliquent à tous les prestataires de services de confiance qualifiés.
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux processus d’envoi et de réception de données. Le processus d’envoi et de réception de données est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
SECTION 8
Authentification de site internet
whereas