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- 1 Article 33 Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE III
SERVICES DE CONFIANCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Contrôle
SECTION 3
Services de confiance qualifiés
SECTION 4
Signatures électroniques
SECTION 5
Cachets électroniques
SECTION 6
Horodatage électronique
SECTION 7
Services d’envoi recommandé électronique
SECTION 8
Authentification de site internet
CHAPITRE IV
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
CHAPITRE V
DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ET DISPOSITIONS D’EXÉCUTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
- identification électronique
- moyen d’identification électronique
- données d’identification personnelle
- schéma d’identification électronique
- authentification
- partie utilisatrice
- organismes du secteur public
- organisme de droit public
- signataire
- signature électronique
- signature électronique avancée
- signature électronique qualifiée
- données de création de signature électronique
- certificat de signature électronique
- certificat qualifié de signature électronique
- service de confiance
- service de confiance qualifié
- organisme d’évaluation de la conformité
- prestataire de services de confiance
- prestataire de services de confiance qualifié
- produit
- dispositif de création de signature électronique
- dispositif de création de signature électronique qualifié
- créateur de cachet
- cachet électronique
- cachet électronique avancé
- cachet électronique qualifié
- données de création de cachet électronique
- certificat de cachet électronique
- certificat qualifié de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique
- dispositif de création de cachet électronique qualifié
- horodatage électronique
- horodatage électronique qualifié
- document électronique
- service d’envoi recommandé électronique
- service d’envoi recommandé électronique qualifié
- données de validation
- validation
- validation 7
- qualifié 5
- service 5
- paragraphe 4
- signatures 3
- électroniques 3
- qualifiées 3
- l’article 2
- peut 2
- d’exécution 2
- normes 2
- fournit 2
- conformité 2
- avec 2
- applicables 1
- référence 1
- déterminer 1
- numéros 1
- présumé 1
- d’actes 1
- visé 1
- article 1
- satisfaire 1
- exigences 1
- fixées 1
- lorsqu’il 1
- respecte 1
- commission 1
- actes 1
- sont 1
- adoptés 1
- procédure 1
- d’examen 1
- moyen 1
- portant 1
- la 1
- résultat 1
- un 1
- être 1
- fourni 1
- prestataire_de_services_de_confiance 1
- qui: 1
- permet 1
- parties 1
- utilisatrices 1
- recevoir 1
- processus 1
- prestataire 1
- d’une 1
- manière 1
Article 33
Service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées
1. Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire_de_services_de_confiance qualifié qui:
| a) | fournit une validation en conformité avec l’article 32, paragraphe 1; et |
| b) | permet aux parties utilisatrices de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant la signature_électronique avancée ou le cachet_électronique avancé du prestataire qui fournit le service de validation qualifié. |
2. La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables au service de validation qualifié visé au paragraphe 1. Le service de validation de signatures électroniques qualifiées est présumé satisfaire aux exigences fixées au paragraphe 1 lorsqu’il respecte ces normes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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