keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 78 Prescription en matière d’exécution des sanctions
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- délai 6
- prescription 6
- décision 4
- d’une 4
- le 4
- matière 3
- d’exécution 3
- sanctions 3
- commission 3
- l’astreinte 2
- longtemps 2
- demande 2
- aussi 2
- l’amende 2
- forcée 2
- paiement 2
- courir 1
- partir 1
- nouveau 1
- commence 1
- un 1
- forcé 1
- recouvrement 1
- visant 1
- chaque 1
- article 1
- interruption 1
- suspendu: 1
- membre 1
- qu’un 1
- accordé 1
- l’exécution 1
- suspendue 1
- vertu 1
- cour 1
- justice 1
- l’union 1
- européenne 1
- juridiction 1
- agissant 1
- obtenir 1
- État 1
- jour 1
- pouvoir 1
- d’exécuter 1
- décisions 1
- prises 1
- application 1
- articles 1
- et 1
Article 78
Prescription en matière d’exécution des sanctions
1. Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en application des articles 74 et 76 est soumis à un délai de prescription de cinq ans.
2. Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
3. Le délai de prescription en matière d’exécution des sanctions est interrompu:
| a) | par la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification; |
| b) | par tout acte de la Commission ou d’un État membre agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte. |
4. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption.
5. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée des sanctions est suspendu:
| a) | aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé; |
| b) | aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une décision d’une juridiction nationale. |
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