keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 86 représentation
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- pour 4
- présent 3
- droit 3
- règlement 2
- destinataires 2
- sans 2
- association 2
- organisation 2
- organisme 2
- cette 2
- paragraphe 2
- représentation 2
- tout 2
- actes 2
- techniques 1
- organismes 1
- visés 1
- associations 1
- organisations 1
- plateformes 1
- ligne 1
- déposées 1
- organisationnelles 1
- prennent 1
- plaintes 1
- mesures 1
- nécessaires 1
- veiller 1
- article 1
- article 1
- lieu 1
- délégués 1
- section 1
- injustifié 1
- retard 1
- prioritaire 1
- manière 1
- décisions 1
- donnent 1
- service 1
- traitées 1
- soient 1
- l’article 1
- prévus 1
- les 1
- mécanismes 1
- l’aide 1
- fournisseurs 1
- objectifs 1
- respect 1
Article 86
représentation
1. Sans préjudice de la directive (UE) 2020/1828 ou de tout autre type de représentation au titre du droit national, les destinataires de services intermédiaires ont à tout le moins le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association pour exercer les droits conférés par le présent règlement pour leur compte, pour autant que cet organisme, cette organisation ou cette association remplisse toutes les conditions suivantes:
| a) | il opère sans but lucratif; |
| b) | il a été régulièrement constitué, conformément au droit d’un État membre; |
| c) | ses objectifs statutaires comprennent un intérêt légitime à assurer le respect du présent règlement. |
2. Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les plaintes déposées par les organismes, organisations ou associations visés au paragraphe 1 du présent article au nom des destinataires du service à l’aide des mécanismes prévus à l’article 20, paragraphe 1, soient traitées et donnent lieu à des décisions de manière prioritaire et sans retard injustifié.
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
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