keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 7 Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
- droit 4
- enquêtes 2
- volontaires 2
- mesures 2
- l’union 2
- exigences 2
- qu’ils 2
- contenus 2
- prennent 2
- article 1
- rendre 1
- destinées 1
- détecter 1
- identifier 1
- retirer 1
- illicites 1
- nécessaires 1
- l’accès 1
- impossible 1
- pour 1
- conformer 1
- national 1
- conforme 1
- compris 1
- énoncées 1
- dans 1
- présent 1
- d’autres 1
- avec 1
- diligence 1
- exemptions 1
- d’initiative 1
- respect 1
- législation 1
- fournisseurs 1
- services 1
- intermédiaires 1
- sont 1
- réputés 1
- avoir 1
- responsabilité 1
- bonne 1
- prévues 1
- articles 1
- et 1
- simple 1
- fait 1
- procèdent 1
- leur 1
- propre 1
Article 7
Enquêtes d’initiative volontaires et respect de la législation
Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont pas réputés avoir droit aux exemptions de responsabilité prévues aux articles 4, 5 et 6 du simple fait qu’ils procèdent de leur propre initiative, de bonne foi et avec diligence, à des enquêtes volontaires ou prennent d’autres mesures destinées à détecter, à identifier et à retirer des contenus illicites, ou à rendre l’accès à ces contenus impossible, ou qu’ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du droit de l’Union et du droit national conforme au droit de l’Union, y compris les exigences énoncées dans le présent règlement.
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