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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
index prévues:
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 4 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 3 Article 21 Demandes de renseignements
- 2 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 25 Engagements
- 1 Article 26 Contrôle des obligations et mesures
- 1 Article 29 Non-respect
- 1 Article 30 Amendes
- 1 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 2 Article 46 Dispositions d’exécution
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES