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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index présent:
- 10 Article premier Objet et champ d’application
- 5 Article 2 Définitions
- 19 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 3 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 2 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 5 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 2 Article 9 Suspension
- 3 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 3 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 3 Article 13 Anticontournement
- 2 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 3 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 7 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 6 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 1 Article 20 Ouverture d’une procédure
- 3 Article 21 Demandes de renseignements
- 2 Article 22 Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations
- 10 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 4 Article 27 Renseignements en provenance de tiers
- 8 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 5 Article 30 Amendes
- 3 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 6 Article 35 Rapports annuels
- 4 Article 36 Secret professionnel
- 2 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
- 6 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 8 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 7 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 2 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 3 Article 42 Actions représentatives
- 1 Article 43 Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
- 6 Article 46 Dispositions d’exécution
- 1 Article 47 Lignes directrices
- 1 Article 48 Normalisation
- 1 Article 49 Exercice de la délégation
- 2 Article 50 Comité
- 3 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES