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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index partie:
- 1 Article 2 Définitions
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 1 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 2 Article 9 Suspension
- 2 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 1 Article 13 Anticontournement
- 1 Article 25 Engagements
- 1 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 1 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 1 Article 44 Publication des décisions
- 1 Article 46 Dispositions d’exécution
- 1 Article 51 Modification de la directive (UE) 2019/1937
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES