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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index non-respect:
- 1 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 4 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 1 Article 24 Mesures provisoires
- 1 Article 27 Renseignements en provenance de tiers
- 1 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 9 Article 29 non-respect
- 3 Article 30 Amendes
- 1 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES