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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index nationales:
- 5 Article premier Objet et champ d’application
- 1 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 1 Article 26 Contrôle des obligations et mesures
- 1 Article 35 Rapports annuels
- 1 Article 36 Secret professionnel
- 2 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
- 9 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 6 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 1 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 1 Article 46 Dispositions d’exécution
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES