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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 1 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 1 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 1 Article 22 Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations
- 1 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 1 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 2 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES