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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index important:
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès
- 1 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 1 Article 25 Engagements
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES