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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index fins:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 2 Article 2 Définitions
- 2 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 3 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 1 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 22 Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations
- 1 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 4 Article 36 Secret professionnel
- 1 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 1 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES