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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index fait:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 3 Article 2 Définitions
- 3 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 2 Article 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès
- 1 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 3 Article 15 Obligation d’audit
- 1 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 2 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 2 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 24 Mesures provisoires
- 1 Article 25 Engagements
- 2 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 1 Article 29 Non-respect
- 2 Article 30 Amendes
- 2 Article 31 Astreintes
- 1 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 1 Article 35 Rapports annuels
- 1 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 3 Article 50 Comité
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES