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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index européen:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 2 Article 2 Définitions
- 1 Article 15 Obligation d’audit
- 2 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 1 Article 35 Rapports annuels
- 1 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 1 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 9 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 1 Article 45 Contrôle de la Cour de justice
- 2 Article 46 Dispositions d’exécution
- 1 Article 48 Normalisation
- 8 Article 49 Exercice de la délégation
- 1 Article 51 Modification de la directive (UE) 2019/1937
- 1 Article 52 Modification de la directive (UE) 2020/1828
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES