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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index entreprises:
- 8 Article premier Objet et champ d’application
- 3 Article 2 Définitions
- 7 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 3 Article 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès
- 8 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 11 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 7 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 5 Article 13 Anticontournement
- 3 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 2 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 10 Article 21 Demandes de renseignements
- 9 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 24 Mesures provisoires
- 1 Article 27 Renseignements en provenance de tiers
- 7 Article 30 Amendes
- 4 Article 31 Astreintes
- 1 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 8 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES