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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index d’une:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 2 Article 2 Définitions
- 3 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 1 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 1 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 3 Article 9 Suspension
- 3 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 5 Article 13 Anticontournement
- 3 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 2 Article 16 Ouverture d’une enquête de marché
- 2 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 3 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 3 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 2 Article 20 Ouverture d’une procédure
- 2 Article 22 Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations
- 3 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 2 Article 24 Mesures provisoires
- 1 Article 25 Engagements
- 2 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 3 Article 30 Amendes
- 2 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 4 Article 33 Prescription en matière d’exécution des sanctions
- 1 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 2 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 2 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 1 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 4 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 1 Article 49 Exercice de la délégation
- 1 Article 50 Comité
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES