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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index données:
- 8 Article 2 Définitions
- 7 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 6 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 20 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 2 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 2 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 4 Article 13 Anticontournement
- 1 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 15 Obligation d’audit
- 1 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 2 Article 21 Demandes de renseignements
- 3 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 1 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 1 Article 29 Non-respect
- 2 Article 30 Amendes
- 1 Article 31 Astreintes
- 2 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 2 Article 46 Dispositions d’exécution
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES