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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index compte:
- 2 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 3 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 9 Suspension
- 1 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 2 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 15 Obligation d’audit
- 4 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 2 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 2 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
- 2 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 2 Article 30 Amendes
- 1 Article 31 Astreintes
- 2 Article 32 Prescription en matière d’imposition de sanctions
- 1 Article 33 Prescription en matière d’exécution des sanctions
- 1 Article 44 Publication des décisions
- 2 Article 49 Exercice de la délégation
- 1 Article 50 Comité
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES