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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index chapitre:
- 1 Article 4 Réexamen du statut de contrôleur d’accès
- 1 Article 19 Enquête de marché portant sur les nouveaux services et les nouvelles pratiques
chapitre I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
chapitre II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
chapitre III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
chapitre IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
chapitre V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
chapitre VI
DISPOSITIONS FINALES