search
keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
index soient:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 5 Article 6 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès susceptibles d’être précisées en vertu de l’article 8
- 2 Article 7 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès concernant l’interopérabilité des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation
- 1 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 1 Article 13 Anticontournement
- 1 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 15 Obligation d’audit
- 1 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 1 Article 28 Fonction de vérification de la conformité
- 1 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 1 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 1 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 1 Article 44 Publication des décisions
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES