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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index membres:
- 3 Article premier Objet et champ d’application
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 3 Article 14 Obligation d’informer sur les concentrations
- 1 Article 21 Demandes de renseignements
- 1 Article 26 Contrôle des obligations et mesures
- 4 Article 30 Amendes
- 2 Article 34 Droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 1 Article 36 Secret professionnel
- 1 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
- 5 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 1 Article 39 Coopération avec les juridictions nationales
- 3 Article 40 Le groupe de haut niveau
- 4 Article 41 Demande d’enquête de marché
- 1 Article 50 Comité
- 1 Article 53 Réexamen
- Article 54 Entrée en vigueur et application
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES