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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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- 2 Article premier Objet et champ d’application
- 1 Article 3 Désignation des contrôleurs d’accès
- 2 Article 5 Obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 1 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 2 Article 13 Anticontournement
- 1 Article 21 Demandes de renseignements
- 1 Article 22 Pouvoir de mener des auditions et de recueillir des déclarations
- 2 Article 23 Pouvoirs d’effectuer des inspections
- 5 Article 34 droit d’être entendu et droit d’accès au dossier
- 2 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 1 Article 46 Dispositions d’exécution
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES