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keyboard_tab Digital Market Act 2022/1925 FR
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index d’exécution:
- 1 Article premier Objet et champ d’application
- 2 Article 8 Respect des obligations incombant aux contrôleurs d’accès
- 5 Article 9 Suspension
- 2 Article 10 Exemption pour raisons de santé publique et de sécurité publique
- 2 Article 12 Mise à jour des obligations des contrôleurs d’accès
- 1 Article 13 Anticontournement
- 1 Article 15 Obligation d’audit
- 2 Article 17 Enquête de marché pour la désignation des contrôleurs d’accès
- 2 Article 18 Enquête de marché portant sur un non-respect systématique
- 3 Article 24 Mesures provisoires
- 2 Article 25 Engagements
- 2 Article 29 Non-respect
- 2 Article 31 Astreintes
- 3 Article 33 Prescription en matière d’exécution des sanctions
- 1 Article 37 Coopération avec les autorités nationales
- 2 Article 38 Coopération et coordination avec les autorités nationales compétentes chargées de faire appliquer les règles de concurrence
- 6 Article 46 Dispositions d’exécution
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
CONTRÔLEURS D’ACCÈS
CHAPITRE III
PRATIQUES DES CONTRÔLEURS D’ACCÈS QUI LIMITENT LA CONTESTABILITÉ OU SONT DÉLOYALES
CHAPITRE IV
ENQUÊTE DE MARCHÉ
CHAPITRE V
POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES