keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- 1 Article 31 Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- services 8
- traitement 7
- données 7
- article 4
- pour 4
- appliquent 3
- client 3
- chapitre 3
- présent 3
- obligations 3
- international 2
- particulier 2
- prévues 2
- besoins 2
- fournisseur 2
- été 2
- dont 2
- les 2
- illicite 2
- donnees 2
- version 1
- avant 1
- destinée 1
- production 1
- fins 1
- essai 1
- évaluation 1
- tant 1
- durée 1
- limitée 1
- autorites 1
- conclusion 1
- contrat 1
- fourniture 1
- visés 1
- article 1
- transfert 1
- personnel 1
- potentiel 1
- énoncées 1
- acces 1
- caractere 1
- informe 1
- plan 1
- fournis 1
- répondre 1
- spécifique 1
- applicable 1
- certains 1
- point 1
Article 31
Régime spécifique applicable à certains services de traitement de données
1. Les obligations prévues à l'article 23, point d), à l'article 29 et à l'article 30, paragraphes 1 et 3, ne s'appliquent pas aux services de traitement de données dont la majorité des caractéristiques principales ont été conçues sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d'un client particulier ou dont tous les composants ont été développés pour les besoins d'un client particulier, et lorsque ces services de traitement de données ne sont pas proposés à grande échelle sur le plan commercial par l'intermédiaire du catalogue de services du fournisseur de services de traitement de données.
2. Les obligations prévues dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux services de traitement de données fournis en tant que version non destinée à la production à des fins d'essai et d'évaluation et pour une durée limitée.
3. Avant la conclusion d'un contrat pour la fourniture de services de traitement de données visés au présent article, le fournisseur de services de traitement de données informe le client potentiel des obligations énoncées au présent chapitre qui ne s'appliquent pas.
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
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