keyboard_tab Data Act 2023/2854 FR
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- 1 Article 44 Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II
PARTAGE DE DONNEES ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS ET ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DETENTEURS DE DONNEES TENUS DE METTRE DES DONNEES A DISPOSITION EN VERTU DU DROIT DE L'UNION
CHAPITRE IV
CLAUSES CONTRACTUELLES ABUSIVES RELATIVES A L'ACCES AUX DONNEES ET A L'UTILISATION DES DONNEES ENTRE ENTREPRISES
CHAPITRE V
MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC, DE LA COMMISSION, DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET D'ORGANES DE L'UNION DE DONNEES SUR LE FONDEMENT D'UN BESOIN EXCEPTIONNEL
CHAPITRE VI
CHANGEMENT DE SERVICES DE TRAITEMENT DE DONNEES
CHAPITRE VII
ACCES INTERNATIONAL ILLICITE AUX DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET TRANSFERT INTERNATIONAL ILLICITE DE CES DONNEES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES
CHAPITRE VIII
INTEROPERABILITE
CHAPITRE IX
MISE EN ŒUVRE ET EXECUTION
CHAPITRE X
DROIT SUI GENERIS PREVU PAR LA DIRECTIVE 96/9/CE
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
- données 10
- accès 5
- actes 4
- union 4
- droit 3
- entreprises 3
- utilisation 3
- entre 3
- aspects 2
- le 2
- dans 2
- public 2
- secteur 2
- autres 2
- règlement 2
- présent 2
- sans 2
- préjudice 2
- obligations 2
- droits 2
- juridiques 2
- techniques 1
- domaine 1
- intérêt 1
- exigences 1
- particulier 1
- commun 1
- concerne: 1
- article 1
- fournies 1
- limitations 1
- exception 1
- recherche 1
- fins 1
- autorisant 1
- prévoyant 1
- national 1
- chapitre v 1
- au-delà 1
- détenteurs 1
- allant 1
- utiliser 1
- utilisateurs 1
- espace 1
- certaines 1
- avoir 1
- européen 1
- restent 1
- besoins 1
- organismes 1
Article 44
Autres actes juridiques de l'Union régissant les droits et obligations relatifs à l'accès aux données et à leur utilisation
1. Les obligations spécifiques relatives à la mise à disposition de données entre entreprises, entre entreprises et consommateurs, et, à titre exceptionnel, entre entreprises et organismes du secteur public, définies dans les actes juridiques de l'Union en vigueur au 11 janvier 2024 ou avant cette date et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ces actes, restent inchangées.
2. Le présent règlement est sans préjudice du droit de l'Union précisant, à la lumière des besoins d'un secteur, d'un espace européen commun des données ou d'un domaine d'intérêt public, d'autres exigences, en particulier en ce qui concerne:
a) | les aspects techniques de l'accès aux données; |
b) | les limitations des droits des détenteurs de données d'avoir accès à certaines données fournies par les utilisateurs ou de les utiliser; |
c) | les aspects allant au-delà de l'accès aux données et de l'utilisation de données. |
3. Le présent règlement, à l'exception du chapitre V, est sans préjudice du droit de l'Union et du droit national prévoyant l'accès aux données et autorisant l'utilisation de données à des fins de recherche scientifique.
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