keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR cercato: 'récupération' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- consommateur 7
- professionnel 6
- pour 4
- frais 3
- remboursement 3
- biens 3
- livraison 3
- paiement 2
- moyen 2
- premier 2
- mode 2
- moins 2
- celui 2
- autre 2
- jusqu’à 2
- choisi 1
- autant 1
- n’occasionne 1
- nonobstant 1
- paragraphe 1
- celle 1
- étant 1
- n’est 1
- tenu 1
- rembourser 1
- retenue 1
- supplémentaires 1
- date 1
- expressément 1
- d’expédition 1
- différer 1
- preuve 1
- coûteux 1
- standard 1
- proposé 1
- fourni 1
- s’agissant 1
- exprès 1
- vente 1
- qu’il 1
- propose 1
- récupérer 1
- lui-même 1
- récupération 1
- peut 1
- contrats 1
- article 1
- accord 1
- échéant 1
- cause 1
Article 13
Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 11.
Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
whereas