keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR cercato: 'qu’aux' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- contrats 4
- urbain 2
- chauffage 2
- contenu_numérique 2
- sont 2
- d’électricité 2
- d’eau 2
- fourniture 2
- vente 2
- s’appliquent 2
- articles 2
- les 2
- service 1
- applicables 1
- matériel 1
- support 1
- fourni 1
- ainsi 1
- article 1
- dans 1
- déterminée 1
- quantité 1
- délimité 1
- volume 1
- champ 1
- conditionnés 1
- lorsqu’ils 1
- portant 1
- d’application 1
- qu’aux 1
Article 17
Champ d’application
1. Les articles 18 et 20 s’appliquent aux contrats de vente. Ils ne s’appliquent pas aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu_numérique non fourni sur un support matériel.
2. Les articles 19, 21 et 22 sont applicables aux contrats de vente et de service ainsi qu’aux contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu_numérique.
whereas