keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR cercato: 'décision' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votredécision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- article 158
- paragraphe 106
- consommateur 58
- point 57
- rétractation 45
- professionnel 41
- dans 31
- contrat 30
- vous 29
- pour 28
- biens 27
- l’article 24
- bien 24
- d’un 22
- jo 21
- délai 20
- autre 19
- tout 19
- droit 16
- sont 13
- tiret 13
- frais 13
- votre 12
- contrats 11
- quatorze 11
- nous 10
- livraison 10
- présent 10
- décision 10
- jours 10
- directive 10
- sans 10
- points 9
- n’est 9
- tiers 9
- charge 9
- pendant 9
- services 8
- premier 8
- possession 8
- présente 8
- moyen 8
- transporteur 8
- informations 8
- jour 8
- physiquement 8
- bien» 8
- fourni 8
- prend 8
- s’il 8
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) | « consommateur», toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
2) | « professionnel», toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant de la présente directive; |
3) | « bien», tout objet mobilier corporel, sauf les objets vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; l’eau, le gaz et l’électricité sont considérés comme des « biens» au sens de la présente directive lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée; |
4) | « bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur», bien non préfabriqué réalisé sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur; |
5) | « contrat_de_vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
6) | « contrat_de_service», tout contrat autre qu’un contrat_de_vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci; |
7) | « contrat_à_distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu; |
8) | « contrat_hors_établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:
|
9) | « établissement_commercial»:
|
10) | « support_durable», tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées; |
11) | « contenu_numérique», des données produites et fournies sous forme numérique; |
12) | « service_financier», tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux pensions individuelles, aux investissements ou aux paiements; |
13) | « enchère_publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service; |
14) | « garantie_commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; |
15) | « contrat_accessoire», un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat_à_distance ou à un contrat_hors_établissement, ces biens ou services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce dernier et le professionnel. |
Article 9
Droit de rétractation
1. En dehors des cas où les exceptions prévues à l’article 16 s’appliquent, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat_à_distance ou d’un contrat_hors_établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14.
2. Sans préjudice de l’article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours à compter:
a) | en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat; |
b) | en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
|
c) | en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu_numérique non fourni sur un support matériel, du jour de la conclusion du contrat. |
3. Les États membres s’abstiennent d’interdire aux parties contractantes d’exécuter leurs obligations contractuelles pendant le délai de rétractation. Cependant, dans le cas des contrats hors établissement, les États membres peuvent maintenir la législation nationale en vigueur qui interdit au professionnel de recevoir un paiement du consommateur pendant une période déterminée après la conclusion du contrat.
Article 11
Exercice du droit de rétractation
1. Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
a) | utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B; ou |
b) | faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. |
Les États membres s’abstiennent d’imposer toute exigence de forme relative au modèle de formulaire de rétractation autre que celles visées à l’annexe I, partie B.
2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10 s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
3. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable.
4. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.
Article 13
Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 11.
Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
2. Nonobstant le paragraphe 1, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 14
Obligations du consommateur en cas de rétractation
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n’est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l’informer de son droit de rétractation conformément à l’article 6, paragraphe 1, point h).
3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article 7, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 8, il paie au professionnel un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au professionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
4. Le consommateur n’est redevable d’aucun coût:
a) | pour la prestation de services ou pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
|
b) | pour la fourniture, en tout ou partie, d’un contenu_numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
|
5. Sauf disposition contraire de l’article 13, paragraphe 2, et du présent article, le consommateur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.
(2) JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.
(3) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.
(4) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(5) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(6) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
(7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(8) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(9) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(11) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
(12) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(14) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(15) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(16) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.
(17) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(18) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(19) JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.
(20) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(21) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
ANNEXE I
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
A. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Instructions à suivre pour remplir les informations
Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:
|
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. |
Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).» |
S’il s’agit d’un contrat_de_vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.» |
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:
|
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.» |
B. Modèle de formulaire de rétractation
— | À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: |
— | Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous |
— |
— | Nom du (des) consommateur(s) |
— | Adresse du (des) consommateur(s) |
— | Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
— | Date |
(1) Biffez la mention inutile.
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 85/577/CEE | Directive 97/7/CE | Présente directive |
Article 1er |
| Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h) |
| Article 1er | Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7) |
Article 2 |
| Article 2, points 1) et 2) |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 2) |
| Article 2, point 4), première phrase | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 4), deuxième phrase | — |
| Article 2, point 5) |
|
Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 2, point a) |
| Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
Article 3, paragraphe 2, point b) |
| Article 3, paragraphe 3, point j) |
Article 3, paragraphe 2, point c) |
| — |
Article 3, paragraphe 2, point d) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 2, point e) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 3 |
|
|
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point d) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point l) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième tiret | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
| Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13) |
| Article 3, paragraphe 2, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point j) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation) |
Article 4, première phrase |
| Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2 |
Article 4, deuxième phrase |
| Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1 |
Article 4, troisième phrase |
| Article 6, paragraphe 1 |
Article 4, quatrième phrase |
| Article 10 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 6, paragraphe 1, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 6, paragraphe 1, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | Article 6, paragraphe 1, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point h) | — |
| Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 6, paragraphe 1, points o) et p) |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 6, paragraphe 3, premier tiret | Article 16, point a) |
| Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 16, point b) |
| Article 6, paragraphe 3, troisième tiret | Article 16, points c) et d) |
| Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 16, point i) |
| Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 16, point j) |
| Article 6, paragraphe 3, sixième tiret | Article 3, paragraphe 3, point c) |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 15 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente) |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 27 |
| Article 10 | — (mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE) |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3, point a) | Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: — |
| Article 11, paragraphe 3, point b) | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 4 | — |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 25 |
| Article 12, paragraphe 2 | — |
| Article 13 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 14 | Article 4 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 30 |
| Article 16 | Article 26 |
| Article 17 | — |
| Article 18 | Article 34 |
| Article 19 | Article 35 |
Article 5, paragraphe 1 |
| Articles 9 et 11 |
Article 12 |
| Article 5, paragraphe 2 |
Article 6 |
| Article 25 |
Article 7 |
| Articles 13, 14 et 15 |
Article 8 |
| Article 4 |
Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1) | À interpréter comme faisant référence à: |
Paragraphes 2 et 11 | La présente directive |
whereas