keyboard_tab Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR
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2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13
2011/0083 FR cercato: 'application' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- consommateur
- professionnel
- bien
- bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur
- contrat de vente
- contrat de service
- contrat à distance
- contrat hors établissement
- établissement commercial
- support durable
- contenu numérique
- service financier
- enchère publique
- garantie commerciale
- contrat accessoire
- Nous récupérerons le bien
- Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- article 157
- paragraphe 105
- point 57
- rétractation 32
- consommateur 32
- vous 29
- dans 28
- contrat 27
- pour 22
- biens 22
- jo 21
- professionnel 21
- directive 20
- l’article 19
- bien 18
- droit 17
- d’un 16
- délai 16
- portant 16
- présente 16
- contrats 15
- livraison 14
- sont 14
- tiret 13
- votre 12
- frais 10
- nous 10
- charge 9
- points 9
- fourniture 9
- autre 8
- quatorze 8
- dispositions 8
- jours 8
- tout 8
- avec 8
- présent 8
- renvoi 7
- n’est 7
- fourni 7
- s’il 7
- services 7
- sans 7
- tard 7
- plus 7
- urbain 7
- chauffage 7
- bien» 7
- consommateurs 7
- moment 7
Article 3
Champ d’application
1. La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Elle s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.
2. Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.
3. La présente directive ne s’applique pas aux contrats:
a) | portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, y compris les soins de longue durée; |
b) | portant sur les soins de santé tels que définis à l’article 3, point a), de la directive 2011/24/UE, que ces services soient ou non assurés dans le cadre d’établissements de soins; |
c) | portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris; |
d) | portant sur les services financiers; |
e) | portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers; |
f) | portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles; |
g) | qui relèvent du champ d’application de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (18); |
h) | qui relèvent du champ d’application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange (19); |
i) | qui sont établis, conformément aux droits des États membres, par un officier public tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité et devant veiller, en fournissant une information juridique complète, à ce que le consommateur ne conclue le contrat qu’après mûre réflexion juridique et en toute connaissance de sa portée juridique; |
j) | portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur; |
k) | portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19 et 22; |
l) | conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés; |
m) | conclus avec des opérateurs de télécommunications au moyen de téléphones publics payants aux fins de l’utilisation de ces derniers ou conclus aux fins de l’utilisation d’une connexion unique par téléphone, par internet ou par télécopie établie par le consommateur. |
4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive ou de ne pas maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondantes, pour les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR. Les États membres peuvent prévoir une valeur inférieure dans leur législation nationale.
5. La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure ou les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.
6. La présente directive n’empêche pas les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
Article 14
Obligations du consommateur en cas de rétractation
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.
En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.
2. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n’est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque le professionnel a omis de l’informer de son droit de rétractation conformément à l’article 6, paragraphe 1, point h).
3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l’article 7, paragraphe 3, ou à l’article 8, paragraphe 8, il paie au professionnel un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur au professionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
4. Le consommateur n’est redevable d’aucun coût:
a) | pour la prestation de services ou pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
|
b) | pour la fourniture, en tout ou partie, d’un contenu_numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
|
5. Sauf disposition contraire de l’article 13, paragraphe 2, et du présent article, le consommateur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’exercice du droit de rétractation.
Article 17
Champ d’application
1. Les articles 18 et 20 s’appliquent aux contrats de vente. Ils ne s’appliquent pas aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu_numérique non fourni sur un support matériel.
2. Les articles 19, 21 et 22 sont applicables aux contrats de vente et de service ainsi qu’aux contrats de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu_numérique.
Article 18
Livraison
1. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, le professionnel livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le professionnel n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si le professionnel n’effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
3. Lorsqu’il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
4. Outre la possibilité de mettre fin au contrat prévue au paragraphe 2, le consommateur peut faire usage d’autres recours prévus par le droit national.
Article 24
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 13 décembre 2013 et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 30
Rapport de la Commission et révision
Au plus tard le 13 décembre 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient en particulier une évaluation des dispositions de la présente directive concernant le contenu_numérique, y compris le droit de rétractation. Le rapport est assorti, si nécessaire, de propositions législatives pour l’adaptation de la présente directive à l’évolution dans le domaine des droits des consommateurs.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 2011.
Par le Parlement européen
Le président
J. BUZEK
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.
(2) JO C 200 du 25.8.2009, p. 76.
(3) Position du Parlement européen du 23 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 octobre 2011.
(4) JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.
(5) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
(6) JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
(7) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.
(8) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(9) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(10) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(11) JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.
(12) JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.
(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(14) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(15) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
(16) JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.
(17) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
(18) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.
(19) JO L 33 du 3.2.2009, p. 10.
(20) JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.
(21) JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
ANNEXE I
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
A. Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour .
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Instructions à suivre pour remplir les informations
Insérez l’un des passages suivants entre guillemets:
|
Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique. |
Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant: «Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support_durable (par exemple, par courriel).» |
S’il s’agit d’un contrat_de_vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.» |
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat:
|
Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.» |
B. Modèle de formulaire de rétractation
— | À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]: |
— | Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous |
— |
— | Nom du (des) consommateur(s) |
— | Adresse du (des) consommateur(s) |
— | Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
— | Date |
(1) Biffez la mention inutile.
ANNEXE II
Tableau de correspondance
Directive 85/577/CEE | Directive 97/7/CE | Présente directive |
Article 1er |
| Article 3 lu conjointement avec l’article 2, points 8) et 9), et l’article 16, point h) |
| Article 1er | Article 1er lu conjointement avec l’article 2, point 7) |
Article 2 |
| Article 2, points 1) et 2) |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 1) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 2) |
| Article 2, point 4), première phrase | Article 2, point 7) |
| Article 2, point 4), deuxième phrase | — |
| Article 2, point 5) |
|
Article 3, paragraphe 1 |
| Article 3, paragraphe 4 |
Article 3, paragraphe 2, point a) |
| Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
Article 3, paragraphe 2, point b) |
| Article 3, paragraphe 3, point j) |
Article 3, paragraphe 2, point c) |
| — |
Article 3, paragraphe 2, point d) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 2, point e) |
| Article 3, paragraphe 3, point d) |
Article 3, paragraphe 3 |
|
|
| Article 3, paragraphe 1, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point d) |
| Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point l) |
| Article 3, paragraphe 1, troisième tiret | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret | Article 3, paragraphe 3, points e) et f) |
| Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret | Article 6, paragraphe 3, et article 16, point k), en liaison avec l’article 2, point 13) |
| Article 3, paragraphe 2, premier tiret | Article 3, paragraphe 3, point j) |
| Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret | Article 3, paragraphe 3, point f) (pour la location de logements à des fins résidentielles), point g) (pour les voyages à forfait), point h) (pour les biens à temps partagé), point k) (pour les transports de passagers avec certaines exceptions) et article 16, point l) (exemption du droit de rétractation) |
Article 4, première phrase |
| Article 6, paragraphe 1, points b), c) et h), et article 7, paragraphes 1 et 2 |
Article 4, deuxième phrase |
| Article 6, paragraphe 1, point a), et article 7, paragraphe 1 |
Article 4, troisième phrase |
| Article 6, paragraphe 1 |
Article 4, quatrième phrase |
| Article 10 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 6, paragraphe 1, points b) et c) |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 6, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1, point c) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point d) | Article 6, paragraphe 1, point e) |
| Article 4, paragraphe 1, point e) | Article 6, paragraphe 1, point g) |
| Article 4, paragraphe 1, point f) | Article 6, paragraphe 1, point h) |
| Article 4, paragraphe 1, point g) | Article 6, paragraphe 1, point f) |
| Article 4, paragraphe 1, point h) | — |
| Article 4, paragraphe 1, point i) | Article 6, paragraphe 1, points o) et p) |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 6, paragraphe 1, lu en liaison avec l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 7 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3, point m) |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 9, paragraphes 1 et 2, article 10, article 13, paragraphe 2, article 14 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 13 et article 14, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas |
| Article 6, paragraphe 3, premier tiret | Article 16, point a) |
| Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret | Article 16, point b) |
| Article 6, paragraphe 3, troisième tiret | Article 16, points c) et d) |
| Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret | Article 16, point i) |
| Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret | Article 16, point j) |
| Article 6, paragraphe 3, sixième tiret | Article 3, paragraphe 3, point c) |
| Article 6, paragraphe 4 | Article 15 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 18, paragraphe 1 (pour les contrats de vente) |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 18, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 3 | — |
| Article 8 | — |
| Article 9 | Article 27 |
| Article 10 | — (mais voir l’article 13 de la directive 2002/58/CE) |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| Article 11, paragraphe 3, point a) | Article 6, paragraphe 9, pour la charge de la preuve dans les informations précontractuelles; pour le reste: — |
| Article 11, paragraphe 3, point b) | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 4 | — |
| Article 12, paragraphe 1 | Article 25 |
| Article 12, paragraphe 2 | — |
| Article 13 | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 14 | Article 4 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 3 | Article 28, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 4 | Article 30 |
| Article 16 | Article 26 |
| Article 17 | — |
| Article 18 | Article 34 |
| Article 19 | Article 35 |
Article 5, paragraphe 1 |
| Articles 9 et 11 |
Article 12 |
| Article 5, paragraphe 2 |
Article 6 |
| Article 25 |
Article 7 |
| Articles 13, 14 et 15 |
Article 8 |
| Article 4 |
Annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1) | À interpréter comme faisant référence à: |
Paragraphes 2 et 11 | La présente directive |
whereas