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keyboard_tab Contratti di vendita di beni conformi 2019/0771 FR
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Article 15
Réduction du prix
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.
Article 15
Réduction du prix
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur des biens reçus par le consommateur et la valeur qu’auraient les biens s’ils étaient conformes.
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