keyboard_tab Fair Advertising 2006/0114 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- annonceur 6
- preuves 6
- exiger 4
- données 4
- fait 4
- procédure 4
- dans 4
- sont 4
- publicité 4
- espèce 2
- circonstances 2
- appropriée 2
- paraît 2
- comparative 2
- fournisse 2
- exigence 2
- bref 2
- article 2
- délai 2
- partie 2
- considérer 2
- comme 2
- inexactes 2
- exigées 2
- conformément 2
- point a 2
- apportées 2
- estimées 2
- insuffisantes 2
- tribunal 2
- organe 2
- telle 2
- tenu 2
- autre 2
- administrative 2
- membres 2
- confèrent 2
- tribunaux 2
- organes 2
- administratifs 2
- compétences 2
- habilitant 2
- lors 2
- civile 2
- visée 2
- toute 2
- article : 2
- apporte 2
- concernant 2
- exactitude 2
Article 7
Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, lors d'une procédure civile ou administrative, visée à l'article 5:
a) | à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai, et |
b) | à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif. |
Article 7
Les États membres confèrent aux tribunaux ou aux organes administratifs des compétences les habilitant, lors d'une procédure civile ou administrative, visée à l'article 5:
a) | à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai, et |
b) | à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif. |
whereas