Pratiche sleali 2005/0029 FR
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- Article premier Objectif
- Article 2 Définitions
- Article 3 Champ d'application
- Article 4 Marché intérieur
- Article 5 Interdiction des pratiques commerciales déloyales
- Article 6 Actions trompeuses
- Article 7 Omissions trompeuses
- Article 8 Pratiques commerciales agressives
- Article 9 Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d'une influence injustifiée
- Article 10 Codes de conduite
- Article 11 Application de la législation
- Article 12 Tribunaux et autorités administratives: justification des allégations
- Article 13 Sanctions
- Article 14 Modifications de la directive 84/450/CEE
- «Article premier
- «Article 3 bis
- Article 15 Modifications des directives 97/7/CE et 2002/65/CE
- «Article 9 Fourniture non demandée
- «Article 9
- Article 16 Modifications des directives 98/27/CE et du règlement (CE) no 2006/2004
- Article 17 Information
- Article 18 Révision
- Article 19 Transposition
- Article 20 Entrée en vigueur
- Article 21 Destinataires
- whereas (1)
- whereas (2)
- whereas (3)
- whereas (4)
- whereas (5)
- whereas (6)
- whereas (7)
- whereas (8)
- whereas (9)
- whereas (10)
- whereas (11)
- whereas (12)
- whereas (13)
- whereas (14)
- whereas (15)
- whereas (16)
- whereas (17)
- whereas (18)
- whereas (19)
- whereas (20)
- whereas (21)
- whereas (22)
- whereas (23)
- whereas (24)
- whereas (25)
- directive sur les pratiques commerciales déloyales
- consommateur
- professionnel
- produit
- pratiques commerciales des entreprises vis-Ã -vis des consommateurs
- altération substantielle du comportement économique des consommateurs
- code de conduite
- responsable de code
- diligence professionnelle
- invitation à l'achat
- influence injustifiée
- décision commerciale
- profession réglementée
- pratiques 7
- déloyales 6
- commerciales 6
- être 6
- membre 5
- peuvent 5
- État 5
- moyens 5
- pouvoirs 5
- dans 5
- contre 5
- soit 4
- faire 4
- juridiques 4
- pour 4
- administratives 4
- membres 4
- États 4
- autorités 4
- outre 4
- Å“uvre 3
- visées 3
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- tribunaux 3
- autorité 3
- administrative 3
- plaintes 3
- engager 3
- poursuites 3
- exiger 3
- appropriées 3
- chaque 3
- paragraphe 3
- cessation 3
- ordonner 3
- décisions 3
- tout 3
- doivent 3
- intérêt 3
- dispositions 3
- mesures 2
- recours 2
- injustifié 2
- impropre 2
- exercice 2
- motiver 2
- leurs 2
- publication 2
- décision 2
- avoir 2
Article 11
Application de la législation
1.   Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.
Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:
| a) | intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales, et/ou |
| b) | porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées. |
Il appartient à chaque État membre de décider laquelle de ces procédures sera retenue et s'il convient que les tribunaux ou les autorités administratives puissent exiger le recours préalable à d'autres voies établies de règlement des plaintes, y compris celles mentionnées à l'article 10. Les consommateurs doivent avoir accès à ces moyens, qu'ils soient établis sur le territoire du même État membre que le professionnel ou sur celui d'un autre État membre.
Il incombe à chaque État membre de décider:
| a) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre séparément ou conjointement contre un certain nombre de professionnels du même secteur économique, et |
| b) | si ces moyens juridiques peuvent être mis en œuvre contre le responsable d'un code lorsque ce code encourage le non-respect des prescriptions légales. |
2.   Dans le cadre des dispositions juridiques visées au paragraphe 1, les États membres confèrent aux tribunaux ou aux autorités administratives des pouvoirs les habilitant, dans les cas où ceux-ci estiment que ces mesures sont nécessaires compte tenu de tous les intérêts en jeu, et notamment de l'intérêt général:
| a) | à ordonner la cessation de pratiques commerciales déloyales ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner la cessation desdites pratiques, ou |
| b) | si la pratique commerciale déloyale n'a pas encore été mise en œuvre mais est imminente, à interdire cette pratique ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner son interdiction, |
même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réels, ou d'une intention ou d'une négligence de la part du professionnel.
Les États membres prévoient en outre que les mesures visées au premier alinéa peuvent être prises dans le cadre d'une procédure accélérée:
| — | soit avec effet provisoire, |
| — | soit avec effet définitif, |
étant entendu qu'il appartient à chaque État membre de déterminer laquelle de ces deux options sera retenue.
En outre, les États membres peuvent conférer aux tribunaux ou aux autorités administratives des compétences les habilitant, en vue d'éliminer les effets persistants de pratiques commerciales déloyales dont la cessation a été ordonnée par une décision définitive:
| a) | à exiger la publication de ladite décision en tout ou en partie et dans la forme qu'ils jugent adéquate; |
| b) | à exiger, en outre, la publication d'un communiqué rectificatif. |
3.   Les autorités administratives visées au paragraphe 1 doivent:
| a) | être composées de manière à ce que leur impartialité ne puisse être mise en doute; |
| b) | avoir des pouvoirs suffisants, lorsqu'elles statuent sur des plaintes, pour surveiller et imposer de façon efficace le respect de leurs décisions; |
| c) | motiver en principe leurs décisions. |
Lorsque les pouvoirs visés au paragraphe 2 sont exclusivement exercés par une autorité administrative, celle-ci doit toujours motiver ses décisions. En outre, dans ce cas, des procédures doivent être prévues selon lesquelles tout exercice impropre ou injustifié des pouvoirs de l'autorité administrative ou tout manquement impropre ou injustifié à l'exercice desdits pouvoirs peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
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