keyboard_tab REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf 2019/1150 FR Art. 4 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl- Article premier Objet et champ d’application
- Article 2 Définitions
- Article 3 Conditions générales
- Article 4 Restriction, suspension et résiliation
- Article 5 Classement
- Article 6 Biens et services accessoires
- Article 7 Traitement différencié
- Article 8 Clauses contractuelles particulières
- Article 9 Accès aux données
- Article 10 Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens
- Article 11 Système interne de traitement des plaintes
- Article 12 Médiation
- Article 13 Médiateurs spécialisés
- Article 14 Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics
- Article 15 Contrôle de l’application
- Article 16 Contrôle
- Article 17 Codes de conduite
- Article 18 Réexamen
- Article 19 Entrée en vigueur et application
- whereas (1)
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- whereas (48)
- whereas (49)
- whereas (50)
- whereas (51)
- whereas (52)
- entreprise utilisatrice
- services d’intermédiation en ligne
- fournisseur de services d’intermédiation en ligne
- consommateur
- moteur de recherche en ligne
- fournisseur de moteur de recherche en ligne
- utilisateur de site internet d’entreprise
- classement
- contrôle
- conditions générales
- biens et services accessoires
- médiation
- support durable
- services 15
- d’intermédiation 14
- ligne 13
- utilisatrice 9
- résiliation 8
- cette 8
- fournisseur 8
- motifs 7
- fourniture 5
- décision 5
- l’entreprise 5
- entreprise 5
- restriction 5
- suspension 5
- paragraphe 4
- visé 4
- totalité 4
- applicables 4
- effet 4
- faits 3
- avant 3
- droit 3
- circonstances 3
- question 3
- délai 3
- concernée 3
- prenne 3
- référence 3
- durable 3
- préavis 3
- l’exposé 3
- transmet 3
- donnée 3
- support 3
- générales 2
- plusieurs 2
- reprises 2
- données 2
- conditions 2
- indu 2
- apporter 2
- compris 2
- l’article 2
- preuve 2
- retard 2
- entraîné 2
- sans 2
- spécifiques 2
- résilier 2
- dans 2
Article 4
Restriction, suspension et résiliation
1.   Lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne décide de restreindre ou de suspendre la fourniture de ses services_d’intermédiation_en_ligne à une entreprise_utilisatrice donnée en relation avec des biens ou services proposés par cette entreprise_utilisatrice, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support_durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.
2.   Lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne décide de résilier la fourniture de la totalité de ses services_d’intermédiation_en_ligne à une entreprise_utilisatrice donnée, il transmet à cette dernière l’exposé des motifs de cette décision sur un support_durable au moins trente jours avant que la résiliation ne prenne effet.
3.   En cas de restriction, de suspension ou de résiliation, le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne donne à l’entreprise utilisatrice la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre du processus interne de traitement des plaintes visé à l’article 11. Lorsque le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne révoque la restriction, la suspension ou la résiliation, il réintègre l’entreprise utilisatrice sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données à caractère personnel et/ou aux autres données qui découlait de l’utilisation des services_d’intermédiation_en_ligne en question par cette entreprise avant que la restriction, la suspension ou la résiliation ne prenne effet.
4.   Le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne:
a) | est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services_d’intermédiation_en_ligne à une entreprise_utilisatrice donnée d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou |
b) | exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union; |
c) | peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions_générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services_d’intermédiation_en_ligne en question. |
Dans les cas où le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas, le fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne transmet à l’entreprise utilisatrice concernée, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support_durable.
5.   L’exposé des motifs visé aux paragraphes 1 et 2 et au paragraphe 4, deuxième alinéa, contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit à la décision du fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne, ainsi qu’une référence aux motifs applicables à cette décision visés à l’article 3, paragraphe 1, point c).
Un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne n’est pas tenu de fournir d’exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions_générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services_d’intermédiation_en_ligne en question.
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