REGIS - Reg. Intermediation Services 2019/1150 FR

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2019/1150 FR Art. 15 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

index :

Article premier Objet et champ d’application

Article 2 Définitions

Article 3 Conditions générales

Article 4 Restriction, suspension et résiliation

Article 5 Classement

Article 6 Biens et services accessoires

Article 7 Traitement différencié

Article 8 Clauses contractuelles particulières

Article 9 Accès aux données

Article 10 Restrictions sur l’offre de conditions différentes par d’autres moyens

Article 11 Système interne de traitement des plaintes

Article 12 Médiation

Article 13 Médiateurs spécialisés

Article 14 Procédures judiciaires engagées par des organisations ou associations représentatives et par des organismes publics

Article 15 Contrôle de l’application

Article 16 Contrôle

Article 17 Codes de conduite

Article 18 Réexamen

Article 19 Entrée en vigueur et application

whereas :

definitions:

entreprise utilisatrice

services d’intermédiation en ligne

fournisseur de services d’intermédiation en ligne

moteur de recherche en ligne

fournisseur de moteur de recherche en ligne

utilisateur de site internet d’entreprise

conditions générales

biens et services accessoires

support durable

cloud tag:

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Article 15

Contrôle de l’application

1. Chaque État membre veille à l’application adéquate et effective du présent règlement.

2. Les États membres déterminent les règles établissant les mesures applicables aux infractions au présent règlement et en assurent la mise en œuvre. Les mesures prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

whereas

(1) Les services_d’intermédiation_en_ligne sont des facilitateurs clés...

(2) Les services_d’intermédiation_en_ligne peuvent être déterminants ...

(3) Les consommateurs ont adopté le recours aux services d’intermédiat...

(4) De même, les moteurs de recherche en ligne peuvent être d’importan...

(5) La nature de la relation entre les fournisseurs de services d’interm...

(6) Les services_d’intermédiation_en_ligne et les moteurs de recherche ...

(7) Un ensemble ciblé de règles contraignantes devrait être établi à ...

(8) Ces règles devraient également prévoir des mesures incitatives appr...

(9) Les services_d’intermédiation_en_ligne et les moteurs de recherche ...

(10) Un large éventail de relations d’entreprise à consommateur font l�...

(11) Il convient par conséquent que les services d’intermédiation en li...

(12) En conformité avec la jurisprudence récente de la Cour de justice de...

(13) Compte tenu de la rapidité de l’innovation, la définition du terme...

(14) Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne ont tendance...

(15) Pour garantir que les conditions_générales d’une relation contract...

(16) Afin que le lieu de commercialisation de leurs biens ou services et le...

(17) La propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuell...

(18) Garantir la transparence des conditions_générales peut être essenti...

(19) En règle générale, l’offre de nouveaux biens ou services, y compr...

(20) Afin de protéger les entreprises utilisatrices et de garantir une sé...

(21) Afin que les entreprises utilisatrices puissent tirer pleinement parti...

(22) Un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne peut avoir des...

(23) La résiliation de la totalité des services d’intermédiation en li...

(24) Le classement des biens et services par les fournisseurs de services d...

(25) La description des principaux paramètres déterminant le classement d...

(26) De même, le classement des sites internet par les fournisseurs de mot...

(27) Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne ou de moteur...

(28) La Commission devrait mettre au point des lignes directrices pour aide...

(29) Il convient d’entendre par « biens_et_services_accessoires » des b...

(30) Lorsqu’un fournisseur de services_d’intermédiation_en_ligne propo...

(31) Lorsqu’un fournisseur de moteur_de_recherche_en_ligne propose lui-m�...

(32) Le présent règlement devrait comporter des dispositions relatives à...

(33) La capacité d’accéder aux données, y compris celles à caractère...

(34) Dans le même esprit, il est important, pour les entreprises utilisatr...

(35) Ces exigences ne devraient pas être comprises comme obligeant les fou...

(36) Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne pourraient d...

(37) Afin de permettre aux entreprises utilisatrices, y compris celles dont...

(38) Les exigences du présent règlement concernant les systèmes de trait...

(39) L’utilisation du terme «interne» ne devrait pas être interprété...

(40) La médiation peut constituer pour les fournisseurs de services d’in...

(41) Les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne devraient su...

(42) Comme les fournisseurs de services_d’intermédiation_en_ligne devrai...

(43) Afin de faciliter le règlement des litiges liés à la fourniture de ...

(44) Divers facteurs, tels que des moyens financiers limités, la crainte d...

(45) Il convient d’indiquer à la Commission quelles sont les organisatio...

(46) Les États membres devraient être tenus de veiller à l’application...

(47) La Commission devrait, en étroite coopération avec les États membre...

(48) Des codes de conduite, rédigés par les fournisseurs de service conce...

(49) La Commission devrait réexaminer périodiquement le présent règleme...

(50) Aux fins de la communication des informations requises par le présent...

(51) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir mettr...

(52) Le présent règlement vise à garantir le plein respect du droit à u...