keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR

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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES

CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT

SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires

SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne

SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne

SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels

SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence

CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION

SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques

SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence

SECTION 3
Comité européen des services numériques

SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne

SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution

SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution

CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES

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