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keyboard_tab Digital Service Act 2022/2065 FR
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- 1 Art. 2 Champ d’application
- 18 Art. 3 Définitions
- 2 Art. 4 “Simple transport”
- 2 Art. 5 “Mise en cache”
- 4 Art. 6 Hébergement
- 3 Art. 9 Injonctions d’agir contre des contenus illicites
- 6 Art. 10 Injonctions de fournir des informations
- 4 Art. 12 Points de contact pour les destinataires du service
- 4 Art. 14 Conditions générales
- 2 Art. 15 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires
- 6 Art. 17 Exposé des motifs
- 6 Art. 20 Système interne de traitement des réclamations
- 11 Art. 21 Règlement extrajudiciaire des litiges
- 3 Art. 23 Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives
- 2 Art. 24 Obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de plateformes en ligne
- 4 Art. 25 Conception et organisation des interfaces en ligne
- 8 Art. 26 Publicité sur les plateformes en ligne
- 5 Art. 27 Transparence du système de recommandation
- 3 Art. 28 Protection des mineurs en ligne
- 1 Art. 30 Traçabilité des professionnels
- 5 Art. 33 Très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne
- 2 Art. 35 Atténuation des risques
- 1 Art. 36 Mécanisme de réaction aux crises
- 4 Art. 39 Transparence renforcée de la publicité en ligne
- 3 Art. 40 Accès aux données et contrôle des données
- 3 Art. 42 Obligations en matière de rapports de transparence
- 1 Art. 43 Redevance de surveillance
- 2 Art. 44 Normes
- 2 Art. 46 Codes de conduite pour la publicité en ligne
- 1 Art. 47 Codes de conduite relatifs à l’accessibilité
- 7 Art. 51 Pouvoirs des coordinateurs pour les services numériques
- 2 Art. 53 Droit d’introduire une plainte
- 1 Art. 54 Indemnisation
- 2 Art. 58 Coopération transfrontière entre les coordinateurs pour les services numériques
- 1 Art. 60 Enquêtes conjointes
- 1 Art. 65 Exécution des obligations des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
- 1 Art. 70 Mesures provisoires
- 1 Art. 82 Demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales
- 2 Art. 86 Représentation
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RESPONSABILITE DES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DILIGENCE POUR UN ENVIRONNEMENT EN LIGNE SÛR ET TRANSPARENT
SECTION 1
Dispositions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires
SECTION 2
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de services d’hébergement, y compris les plateformes en ligne
SECTION 3
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne
SECTION 4
Dispositions supplémentaires applicables aux fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels
SECTION 5
Obligations supplémentaires de gestion des risques systémiques imposées aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 6
Autres dispositions concernant les obligations de diligence
CHAPITRE IV
MISE EN ŒUVRE, COOPÉRATION, SANCTIONS ET EXÉCUTION
SECTION 1
Autorités compétentes et coordinateurs nationaux pour les services numériques
SECTION 2
Compétences, enquête coordonnée et mécanismes de contrôle de la cohérence
SECTION 3
Comité européen des services numériques
SECTION 4
Surveillance, enquêtes, exécution et contrôle concernant les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne
SECTION 5
Dispositions communes relatives à l’exécution
SECTION 6
Actes délégués et actes d’exécution
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES