Data Act 2023/2854 FR

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2023/2854 FR cercato: 'personne' . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

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13 Article premier Objet et champ d'application

12 Article 2 Définitions

9 Article 4 Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition

8 Article 5 Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers

5 Article 6 Obligations des tiers recevant des données à la demande de l'utilisateur

2 Article 11 Mesures techniques de protection relatives à l'utilisation ou à la divulgation non autorisées de données

1 Article 14 Obligation de mettre des données à disposition sur le fondement d'un besoin exceptionnel

3 Article 15 Besoin exceptionnel d'utiliser des données

5 Article 17 Demandes de mise à disposition de données

2 Article 18 Suivi des demandes de données

4 Article 19 Obligations des organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l'Union

2 Article 21 Partage de données obtenues dans le cadre d'un besoin exceptionnel avec des organismes de recherche ou des organismes statistiques

1 Article 28 Obligations contractuelles en matière de transparence concernant l'accès et le transfert internationaux

personne

4 Article 32 Accès et transfert internationaux par les autorités publiques

4 Article 36 Exigences essentielles concernant les contrats intelligents pour l'exécution des accords de partage de données

3 Article 37 Autorités compétentes et coordinateurs de données

2 Article 38 Droit d'introduire une réclamation

3 Article 39 Droit à un recours juridictionnel effectif

2 Article 49 Évaluation et réexamen

Article 50 Entrée en vigueur et application